Contrefaçon
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1 - La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte d’huissier de justice, acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon.
Cette procédure permet au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.
L’huissier de justice peut se faire assister d’un expert ou d’un homme de l’art si l’ordonnance le prévoit et de la force publique si besoin est.
L’ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit et autorise l’huissier de justice à procéder à toutes les démarches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon, ainsi que de se faire assister d’un expert en amont ou aval de l’opération.
2 - Le procès-verbal de saisie-contrefaçon
L’huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon établissant la liste des constations et auquel sera joint les pièces saisies et toutes pièces probantes.
L’huissier de justice doit en outre distinguer dans son procès-verbal ses constatations de celles de l'expert ou d’un homme de l’art nommé par ordonnance. Ces deux impératifs sont requis à peine de nullité.
A la fin du processus des opérations menées par l’huissier de justice, le procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera adressé dans les plus brefs délais, afin de vous permettre d’assigner dans les quinze jours prévus par la loi.
Dans les quinze jours, l'assignation doit être signifiée au saisi sous peine de nullité.
Le procès-verbal de saisie-contrefaçon constituera la base juridique sur laquelle le tribunal prononcera sa décision pour valider la contrefaçon, fixer les sanctions et fixer les condamnations en réparation du préjudice subis.
3 - Qui a besoin du procès-verbal de saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon concerne, les artistes, les créateurs, les artisans, toutes les victimes de copie ou de contrefaçon servile, de produits, bien ou propriété intellectuelle.
Nous sommes là pour vous aider, vous conseiller, vous orienter si besoin est vers un avocat spécialisé dans ce domaine.
Vous avez besoin de nos services de saisie-contrefaçon, notre Étude d'huissier intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560
ou faire une demande par e-mail.