Constats Internet
SAS DARRICAU-PECASTAING devient la SAS DE LEGE LATA - CDJA
contact@etude-dll.com
40, rue de Monceau – 75008 PARIS
Tél. : 01 53 53 09 10 – Fax : 01 53 53 09 11
Formidable moyen de diffusion d’information, Internet peut être également le fait de copies, contrefaçons, propos diffamatoires, pratiques anticoncurrentielles, etc.
En notre étude nous réalisons la constatation de façon quasi instantanée.
Vous devez être réactif et nous appeler immédiatement ! au 01 42 57 05 60.
Nous respectons intégralement le mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet dicté par la norme AFNOR NF Z67-147 :
- Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les consultations
- Travaux préparatoires
- Travaux descriptifs
- Constat
- Travaux à effectuer à la fin du constat
La norme AFNOR NF Z67-147, est l'aboutissement du travail de la commission de normalisation « Actes authentiques d'huissiers de justice » associée à divers partenaires (CNIL, CNHJ, ADEC…), s'appuyant sur les différentes jurisprudences en la matière.
Nous veillons particulièrement aux contraintes de la jurisprudence en matière de constat internet et des opérations techniques à respecter.
Le constat internet est un outil incontestable lorsqu'il est réalisé par un huissier de justice, qui matérialise la preuve dans son procès-verbal.
Il permet de protéger ses droits, contre :
- Le piratage de noms de domaines
- Les actes de concurrences déloyales ou parasitaires, plagiats
- Publicité mensongère
- La violation des droits de la propriété intellectuelle
- L'e-réputation
- Les propos diffamatoires
- Atteintes à la vie privée
- Acte de malveillance
- Les contenus illicites
- Dysfonctionnement de site
Ces constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits. Les constatations réalisées par un huissier de justice officier ministériel sont dressées dans un procès-verbal qui est un acte authentique.
Pour établir les constats internet nous ne sommes pas limités à notre circonscription territoriale des vingt arrondissements de Paris. Que vous ou votre entreprise soyez domicilié à Paris ou ailleurs nous sommes là pour vous aider.
Pour préserver vos droits agissez rapidement et contacter nous immédiatement au 01 42 57 05 60.