Les jeux-concours
Huissiers de Justice à Paris Montmartre
SAS DARRICAU-PECASTAING devient la SAS DE LEGE LATA - CDJA
contact@etude-dll.com
40, rue de Monceau – 75008 PARIS
Tél. : 01 53 53 09 10 – Fax : 01 53 53 09 11
Vous souhaitez :
Déposer le règlement d'un jeu-concours
Consulter les règlements de jeux-concours
L'huissier de justice et les jeux-concours :
La loi rend indispensable l’intervention d’un huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un huissier de justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. L’huissier de justice est chargé de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation
- Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque
À quel moment intervient notre étude d’huissiers de justice ?
Avant l’ouverture du jeu-concours :
- Notre étude assure la rédaction du règlement ou le valide :
- Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu).
- Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
- L’huissier de justice établit le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement du jeu-concours :
- Notre étude d’huissier de justice peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).
- L’huissier de justice peut procéder lui-même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
À l’issue du jeu-concours :
- Notre étude d’huissier de justice assure l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
- L’huissier de justice assure la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.
Vous avez besoin de déclarer un jeu-concours, notre étude d'huissier intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 57 05 60
ou faire une demande par e-mail.