Le dépôt de propriété intellectuelle

SAS DARRICAU-PECASTAING devient la SAS DE LEGE LATA - CDJA
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1 - Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce.

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

• la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques
• le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les œuvres musicales, les œuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d’auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d’enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés. (source : http://www.wipo.int/about-ip/fr/)

Vous pouvez consulter le code sur la propriété intellectuelle sur le site Legifrance.

2 - Protéger vos œuvres avec notre Étude d’huissiers de justice

Vous devez préserver vos droits sur votre propriété intellectuelle par l’intermédiaire du procès verbal de dépôt, en aval de toute diffusion.

L’huissier de justice enregistre sur tout support au rand des minutes de son étude vos propriétés intellectuelles à une heure et une date précise.

L’huissier de justice réalise un procès verbal de dépôt, prouvant légalement que vous êtes l’auteur de votre œuvre, et, si nécessaire son antériorité par la date de votre dépôt.

Nous sommes là pour vous conseiller, pour préserver vos droits, agissez rapidement et contacter nous immédiatement.

Vous avez besoin de nos services en propriété intellectuelle, notre Étude d'huissier intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560
ou faire une demande par e-mail.