La signification internationale des actes
Huissiers de justice à Paris
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Si vous devez transmettre un acte à l'étranger, en dehors de l'Union européenne, des conventions internationales peuvent vous faire gagner du temps.
Si vous vous engagez dans une procédure judiciaire, vous allez être amené à transmettre différents documents à l'autre partie, avec laquelle vous êtes en conflit, et à en recevoir d'autres. En termes juridiques, vous allez devoir signifier ou notifier des actes.
La convention de La Haye de 1965 prévoit un système de transmission des actes via des autorités centrales désignées par chacune des parties contractantes.
En revanche, s'agissant des relations entre les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, cet instruments a été remplacé par le règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Enfin, il existe différents accords bilatéraux entre États membres et tiers, auxquels il est fait référence sur les pages des États membres concernés.
Notre étude s’est dotée d’une grande expérience dans la signification à l’international.
Vous avez besoin de nos services de signification internationale d'actes, notre Étude d'huissier intervient sur les vingt arrondissements de Paris.
Vous pouvez nous contacter au 01 42 570 560
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